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Le site internet www.produseromanesti.be est exploité par la société Much More Market Benelux sprl dont le siège social est situé au Rue du Bourdon 100 ,1180 Uccle dont le numéro d’entreprise est 0502907881, ayant le code TVA BE 0502907881 et le compte bancaire.
FOODEX est spécialisé dans la vente de denrées alimentaire, produits de nettoyage et produits d'hygiène personnelle. FOODEX vend des produits via son magasin Cash & Carry situé à 1180 Uccle, 100 Rue du Bourdon ainsi que sur le site internet www.produseromanesti.be.
Les produits ne sont vendus qu’aux professionnels disposant d’un numéro TVA qui les achètent dans le cadre de leur activité économique.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 sauf périodes de maintien ou autres interruptions à cause de force majeure.
Le service clientèle est disponible au numéro de téléphone: 022 428 458
I. DEFINITIONS
1.1 Client = toute personne physique âgée de plus de 18 ans qui a tous les droits légaux pour valider une commande ou pour engager une personne morale et qui passe une commande via le Site.
1.2 Commande = un accord entre le Client et FOODEX aux termes duquel cette dernière s’engage à essayer de collecter les articles demandés par le Client et de les mettre un certain temps à la disposition de ce dernier. Par cet accord, le Client s’engage à acheter ces articles. Pour FOODEX la collecte de l’ensemble des marchandises concernées constitue une obligation de moyen.
1.3 Site = site internet www.produseromanesti.be et tous les autres Sites web généraux créés par ou à la demande de FOODEX (liste non exhaustive) qui rend possible les accords à distance.
1.4 CGU = les présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toute Commande passé par un Client via la Site.
II. ACCEPTATION
2.1 Acceptation des CGU. Avant de procéder à l’achat en ligne le Client doit de prendre connaissance et accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les conditions générales d’utilisation ».
2.2 Télécharger les CGU. Les CGU sont facilement téléchargeables à partir du lien énoncé et en passant la commande le client est censé avoir téléchargé, lu et compris les CGU.
2.3 Modification des CGU. FOODEX est libre de modifier les CGU à tout moment. Elles seront d’application dès leur première communication via quelque moyen que ce soit (ex.: le Site), étant entendu toutefois que cela ne peut pas impliquer que les nouvelles conditions contractuelles s’appliquent à un achat déjà conclu, à une Commande ou une Réservation déjà effectuée. Par l'utilisation continue du Site (commande et l'achat de produits) le client il est réputé avoir accepté les modifications apportées.
III. STOCKS
3.1 Limite des stocks. Toutes les Commandes passées via le Site seront validées dans la limite des stocks. FOODEX se réserve le droit de limiter les quantités commandées ou refuser la livraison d'une Commande sans devoir donner d'explication.
3.2 Obligation de moyens. L’Entreprise s’efforcera toujours de prévoir un stock suffisant de chaque produit mais elle n’est tenue, à ce sujet, que par une obligation de moyens et non de résultat.
IV. DESCRIPTION DES PRODUITS
4.1 Informations essentielles. FOODEX présente sur le Site les produits avec leur dénomination détaillée, permettant aux clients de connaître les informations essentielles avant de faire une commande finale/définitive. Pour plus d'informations FOODEX recommande de contacter les fabricants.
4.2 Acceptation de la description. En passant une commande, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance de toutes les données affichées sur le site pour les produits commandés (nom, prix, poids, quantité, des informations spécifiques sur le produit, diverses limites sur la quantité, etc.) et qu’il les accepte sans aucune réserve.
4.3 Erreurs. FOODEX mettra tout en œuvre pour que les informations et les prix indiqués sur le Site soient sans fautes et sans erreurs Néanmoins, FOODEX ne peut pas garantir ou assurer l'exactitude, l'intégrité ou l’actualité de ces informations et ne peut pas exclure que des erreurs se glissent de temps en temps dans la communication. Dans de tels cas, FOODEX ne peut être forcée à conclure l’accord découlant de l’erreur d’affichage. Ainsi, si la livraison n'a pas été faite, FOODEX pourra annuler la livraison du produit en question et informera le Client dans les meilleurs délais.
4.4 Modifications. Les produits sont en évolution continue et les fournisseurs peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques ou la composition des produits. Ainsi, FOODEX se réserve le droit d’adapter à tout moment les informations, les prix ou les caractéristiques indiquées sur le Site, sauf après l’achat ou la Commande de la part du Client.
4.5 Illustrations. Les photos et autres illustrations utilisées pour présenter les articles n’ont pas de valeur contractuelle, elles sont des données à titre informatif.
4.6 Responsabilité. FOODEX n'assume aucune responsabilité pour les erreurs éventuelles ou déclarations erronées qui se trouvent sur l'emballage des produits. Ces informations qui peuvent également être repris sur le Site sont fournies exclusivement à titre de référence et ne visent pas à remplacer les conseils spécialisés (par exemple, la nutrition, etc.).
V. DISPONIBILITE DES PRODUITS ET VALIDITE DES OFFRES
5.1 Disponibilité des stocks. Les produits et les prix indiqués sur le Site sont valables aussi longtemps qu’ils sont visibles sur le site et sur le stock. Les produits et les offres disponibles sur le Site seront marqués par le bouton "Acheter" à leur droite.
5.2 Variations de disponibilité. Le simple fait d'ajouter des produits au panier ne signifie pas la validation automatique de l'ordre, puisqu’il est possible qu’entre le moment de démarrage de la commande en ajoutant le produit au panier et sa validation par le Client, le produit/ les produits ne soient plus disponibles. Pour éviter la situation décrite précédemment, FOODEX déposera tous les efforts pour faire le nécessaire afin d’assurer la disponibilité de la gamme des produits et les services offerts.
VI. PRIX
6.1 Composition des prix. Les prix des produits présentés sur le Site sont en euros et sont tout compris, sauf les frais de transport au domicile. Les prix sont affectés par la TVA, et toutes les modifications juridiques qui se sont produites sur le montant de cette taxe seront reflétées sur le prix des produits et services présentés sur le site au moment de l'entrée en vigueur de l’acte normatif respectif.
6.2 Valeur minimum pour les Commandes. La valeur minimum pour les Commandes avec livraison est de 70 €HT.
6.3 Frais de transport. Les frais d'expédition sont de 5 €TTC sur le Bruxelles ville et 10 €TTCle territoire de la Belgique. Pour les commandes de plus de 120 € HT le transport est gratuit.
6.4 Produits à poids variable. FOODEX informe que le prix indiqué pour les produits à poids variable est affiché par kg et que les prix seront calculés par rapport aux quantités commandés.
VII. COMPTE
7.1 Création du compte. Pour utiliser la Site, le Client doit préalablement créer un compte client. Pour créer un compte, le Client doit préciser un identifiant et un mot de passe. Ces deux éléments sont confidentiels. Le Client sera le seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte jusqu’à la désactivation.
7.2 Mot de passe. Le mot de passe devra comporter au moins 6 caractères alphanumériques et au moins un chiffre (un contrôle pour l’unicité de l'enregistrement sera réalisé par le système). Si le mot de passe est perdu ou oublié, il peut être régénéré en cochant la case « mon compte » et en renseignant l’adresse e-mail communiqué lors de l’inscription. Un nouveau mot de passe sera envoyé par e-mail. Le mot de passe est strictement confidentiel et il sera demandé à chaque fois que le Client passe une commande en ligne, le Client étant le seul responsable de son utilisation. Important : le mot de passe ne sera pas utilisé pour effectuer des paiements en ligne mais sera utilisé uniquement pour l’accès du Client à son espace virtuel sur le Site afin d’effectuer des Commandes en ligne.
7.3 Renseignements nécessaires pour la création du compte. Le Client devra également fournir autres données à caractère personnel telles que: le nom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse de livraison exacte, le code postal. Le Client s'engage à fournir des informations précises et informer FOODEX de toute modification intervenue dans les informations fournies. Un résumé de ces informations sera envoyé au client par e-mail pour validation. Ces informations sont nécessaires pour la gestion des commandes et des relations commerciales entre FOODEX et le Client.
7.4 Limitation de responsabilité. FOODEX ne peut être tenu responsable pour des informations inscrites de manière incorrecte, qui peuvent entraîner des retards de livraison ou d'autres problèmes. Dans ce contexte, tous les frais d'expédition de retour de la commande seront à la charge du Client.
7.5 Suivi des Commandes. Le Client peut suivre le statut de ses commandes sur le site en cliquant sur la rubrique «Mon compte».
7.6 Historique des transactions. L’historique des transactions entre FOODEX et le Client sera disponible à tout moment sur le site dans la rubrique « Mon compte » les données des transactions étant conservées sur le Site pour une période de six (6) mois.
7.7 Désactivation du compte. En cas de violation par le Client des CGU, FOODEX se réserve le droit de désactiver le compte sans aucune indemnité et sans préavis, après notification du Client par courrier électronique ou recommandé. En cas d’utilisation frauduleuse du compte, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis ou autre formalité et sans indemnité. Le client qui souhaite désactiver son compte pourra envoyer un avis à FOODEX par e-mail à l’adresse comenzi@produseromanesti.be ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Rue de Bourdon, 100, 1180, Uccle, à l'attention du Service clientèle. FOODEX s'engage à désactiver le compte dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande.
VIII. COMMANDE
8.1 Validation de la Commande par le Client. Afin d'effectuer et d'enregistrer une Commande, le Client doit suivre les instructions affichées sur le Site. Avant la validation de la Commande, un résumé de la Commande sera mis à la disposition du Client (nombre d'articles commandés, montant de la commande, type de livraison, intervalle horaire choisi pour la livraison, adresse de livraison). Pour finaliser l’achat le Client devra valider la Commande par un simple clic sur le bouton «ACCEPTER». Toutes Commandes non-validée ne sera pas honorée. Le simple fait d’ajouter des produits dans le panier ne signifie pas que la Commande a été validée.
8.2 Confirmation de la Commande par FOODEX. FOODEX confirme la validation de la Commande par un e-mail automatiquement envoyé au Client, qui recevra ainsi les informations suivantes: (i) liste des articles commandés, le prix des produits, le type de livraison, l’adresse de livraison et l’intervalle horaire choisi et (ii) les frais de transport.
8.3 Informations supplémentaires. FOODEX peut demander des informations supplémentaires concernant l'adresse et l’intervalle horaire pour la livraison si les informations initialement fournies par le Client ne sont pas suffisantes pour la livraison de la Commande. Dans ce cas, la Commande ne sera validée qu'après réception des informations demandées. Si ces informations ne sont pas fournies par le Client, FOODEX se réserve le droit d'annuler la commande.
8.4 Annulation de la Commande. FOODEX se réserve le droit d'annuler une Commande pour les raisons suivantes, la liste étant non-exhaustive :
- en cas de problèmes au niveau du paiement
- en cas de litige avec le Client
- si la commande est incomplète
- si le montant de la Commande est inférieur au minimum prévu (70€HT)
- en cas de non-disponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés. Dans ce cas, FOODEX informe le client par courrier électronique ou par téléphone.
IX. PAIEMENT
9.1 Modalités de paiement. FOODEX accepte les modalités de paiement suivantes :
- En espèces
9.2 Moment du paiement. FOODEX accepte des paiements aux moments suivants :
- Paiement à la livraison en espèces
X. LIVRAISON
10.1. Exactitude des informations. Le client doit vérifier l'exactitude des informations fournies concernant l'adresse de livraison avant la validation de la Commande (rue, numéro de rue, numéro de la maison, étage, code d'interphone, code postal). En cas d'erreur de ces informations, FOODEX ne sera pas tenu responsable pour l’impossibilité ou les retards de livraison des produits.
10.2. Livraison uniquement en Belgique. FOODEX fat des livraisons uniquement en Belgique. La livraison est assurée par FOODEX par l’intermédiaire de sa flotte et ses employés.
10.3. Expédition en une tranche. La Commande sera expédiée en une seule tranche, FOODEX n’ayant pas la possibilité de sectionner la commande en plusieurs tranches d’expédition.
10.4. Présence à l’adresse de livraison. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client dans la Commande. Le Client s'engage à être présent ou représenté à l'adresse indiquée pour la réception de la commande à défaut de quoi il supportera les frais de livraison liés à une éventuelle nouvelle livraison. Les heures de livraison indiquées sur la Commande ne pourront être modifiées qu’avec l’accord du courrier.
10.5. Réception par un tiers. Si le Client n'est pas en mesure de réceptionner les produits personnellement, ceux-ci pourront être livrés à l'adresse indiquée dans la Commande à une personne de plus de 18 ans si cette personne est en mesure d’indiquer au courrier la référence de la Commande.
10.6. Preuve d’identité et références de la Commande. En vue de la livraison, le Client doit fournir une preuve d’identité et communiquer la référence de la Commande. Aucune livraison ne sera faite si le client ne remplit pas les conditions mentionnées ci-dessus.
10.7. Accès aux lieux de livraison. Pour des livraisons à des adresses difficilement accessibles, par exemple à son lieu de travail, le Client doit assurer l’accès du courrier dans les lieux.
10.8. Confirmation téléphonique. Le Client sera préalablement contacté par téléphone par le courrier pour confirmer sa présence à l’adresse de livraison et à l’heure renseignée dans la Commande.
10.9. Preuve de livraison. La livraison est réputée accomplie si le Client signe le bordereau de livraison. Le bordereau de livraison est accompagné par bon fiscal qui contient les informations relatives aux produits livrés (ex. : nom du produit, quantité, prix). En signant le bordereau de livraison, le client reconnaît avoir reçu en bon état et en intégralité les produits commandés.
10.10. Retards de livraison. Il est rappelé que la date et les heures de livraison sont choisies pas le Client lors de la validation de la Commande. Au cas où la date et/ou l’heure ne pourront pas être respectées, le Client sera immédiatement informé par courriel électronique ou par téléphone, si ces informations ont été renseignées lors de la Commande. Le Client ensuite doit se mettre en contact avec le service clientèle FOODEX pour trouver la meilleure solution pour la livraison des produits. En cas de retard de livraison de plus de trois jours ouvrables, sauf en cas de force majeure ou défections techniques du Site, le Client peut demander l'annulation de la Commande par un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail comenzi@produseromanesti.be ou par téléphone au numéro 022 428 458.
XI. VICES
11.1. Lors de la réception des produits le Client doit vérifier l’absence de vices apparents et la conformité avec la Commande. Toute observation relative à la conformité des produits (ex. produits endommagés ou manquants) sera mentionnée sur le bordereau de livraison de manière holographe, à défaut de quoi l’observation ne pourra pas être prise en compte.
11.2. FOODEX a toujours le droit de refuser ou d’annuler une Réservation, une Commande ou une vente s’il existe un contentieux préalable avec le Client. En outre, FOODEX a toujours le droit de contacter le Client afin de vérifier l’exactitude de la Réservation, Commande ou vente.
XII. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Relations entre professionnels. Le Site est destiné à la vente entre professionnels et le Client ne peut pas valider une Commande sans devoir renseigner son numéro de TVA. Aucune relation du type professionnel-consommateur ne peut résulter de l’application des présentes CGU. Ainsi, le droit de rétractation n’est pas d’application.
12.2. Produits alimentaires. En tout état de cause, le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits alimentaires qui sont susceptibles se détériorer ou se périmer rapidement.
XIII. RESPONSABILITÉ
13.1 Accès au Site. FOODEX n’est pas responsable si le Client ne parvient pas à accéder au Site en raison de difficultés techniques inhérentes (i) à sa connexion internet, (ii) à son matériel informatique, ou (iii) à son compte e-mail.
13.2 Dysfonctionnements du Site. En cas de difficultés altérant le fonctionnement du Site, FOODEX s’engage à faire tout son possible pour rétablir la continuité du fonctionnement du Site. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour des raisons techniques. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de FOODEX.
13.3 Description des produits. Les Clients sont informés que les descriptions des produits sont fournies sur la base des informations fournies par les fabricants. Elles ne sauraient engager la responsabilité de FOODEX en cas de mauvaise utilisation ou usage inadapté. FOODEX n’intervient pas en qualité de fabricant des produits proposés sur son Site et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, notamment en cas de défauts ou non-conformité des produits.
13.4 Fait d’un tiers ou du Client. La responsabilité de FOODEX au titre des obligations découlant des présentes CGU ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution serait due au fait d’un tiers, à la faute du Client, ou à un cas de force majeure.
13.5 Identifiant et mot de passe. Il est de la responsabilité du Client de conserver secrets ses identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder au Site. La responsabilité de FOODEX ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de la divulgation par le Client de ses données confidentielles. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client sera réputée être passée par ce dernier.
XIV. PREUVE
14.1 Force probante des données conservées sur support électronique. Les données conservées sur support électronique dans le système informatique de FOODEX ont force probante quant aux inscriptions, abonnements, résiliations et/ou toute autre opération effectuée par le Client sur le Site. Dans l’hypothèse où de telles données seraient produites par FOODEX dans le cadre d’une procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. Propriété. Les signes commerciaux (marques de commerce, noms commerciaux, dénominations sociales, etc.) qui apparaissent sur le Site sont la propriété de FOODEX et / ou de ses partenaires et / ou de fabricants et/ou de tiers.
15.2. Exploitation. Le contenu du Site (en ce compris, notamment, la charte graphique, les logos, les logiciels, les bases de données et, plus généralement, toutes les œuvres protégées par le droit d’auteur) et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de FOODEX, de ses sociétés affiliées, de ses partenaires ou de tiers. Toute exploitation desdits contenus non permise par la loi est interdite sans autorisation préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
XVI. FORCE MAJEURE
16.1. Survenance. La responsabilité de FOODEX ne pourra être mise en cause en cas de survenance d’un évènement de force majeure.
16.2. Information du Client. En cas de survenance d’un événement de force majeure, FOODEX avisera le Membre dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle elle en aura connaissance.
16.3. Suspension des obligations. Pendant la durée de l’événement de force majeure, les dates contractuelles seront automatiquement décalées de cette même durée.
XVII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
17.1. Droit applicable. Les présentes CGU et les relations contractuelles entre FOODEX et le Client sont soumis à la loi belge.
17.2. Juridiction compétente. Tout litige relatif aux présentes CGU et, notamment, à leur validité, leur exécution, leur non-exécution, leur interprétation, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Les parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
XVIII. CLAUSES DIVERSES
18.1. Nullité d’une clause. Dans le cas où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite des CGU dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des parties à la date d’entrée en vigueur des CGU. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
18.2. Les CGU présentent l’intégralité des accords des parties et annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur écrit ou oral, ayant le même objet.